| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire (voir sommaires de la cause Sonia Dion et autres indexé sous A-0251.02 et CUB 53724) sauf sur la question des pénalités où elle conclu que le C.A. avait de bon droit réduit chaque pénalité à 50% du taux de prestations. La Cour confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission d'imposer une pénalité mais la conclusion du C.A. est que la Commission n'avait pas exercé sa discrétion de la manière requise et le J.-A. n'avait pas de motif pour intervenir.
