| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Sommaire:
La prestataire exploitait une agence d'escorte. Comme elle avait besoin d'argent pour satisfaire à ses besoins de toxicomane, elle n'a pas déclaré sa rémunération. Le j.a. a décidé que, dans les circonstances, il faudrait lui faire grâce de la pénalité, pour des motifs humanitaires.
