| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
Le litige porte sur le fait de déterminer si la pénalité de 196 $ était exagérée. L'art.47 prévoit des pénalités pouvant aller jusqu'à trois fois le taux des prestations. Il ne fait aucun doute qu'en raison des quatre semaines pendant lesquelles le prestataire a touché des prestations tout en faisant sciemment de fausses déclarations, la pénalité n'est pas exagérée.
