| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
champ d'application |
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Sommaire:
La prestataire a reçu des prestations en l'absence d'un arrêt de rémunération. Le juge-arbitre déclare qu'il incombe au prestataire d'établir son droit aux prestations et de prouver avoir subit un arrêt de rémunération. Il déclare que la prestataire était dans l'impossibilité de rencontrer les exigences de la loi relativement à cette question. Voir sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0251.02
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La prestataire a omis de fournir un renseignement au sujet de son arrêt de rémunération. Le juge-arbitre confirme le pouvoir discrétionnaire de la Commission d'imposer une pénalité et déclare que la preuve déposée devant le Conseil démontre que la Commission se soit bien acquittée de sa tâche en l'espèce. Voir sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0251.02
