| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Le demandeur avait de grandes difficultés personnelles au moment de sa demande de prestations. Il laissait à sa femme la tâche de remplir ses cartes et les signait sans vérifier les dates. Cette explication ne suffit pas pour justifier les fausses déclarations faites à la Commission. L’accusation de fausses déclarations est maintenue mais le montant de la pénalité est réduit par le j.a.. La décision est confirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
déclarations signées par un tiers |
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Sommaire:
Le demandeur avait de grandes difficultés personnelles au moment de sa demande de prestations. Il laissait à sa femme la tâche de remplir ses cartes et les signait sans vérifier les dates. Cette explication ne suffit pas pour justifier les fausses déclarations faites à la Commission. L’accusation de fausses déclarations est maintenue mais le montant de la pénalité est réduit par le j.a.. La décision est confirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
Le j.a. a reconnu que de réelles circonstances atténuantes (dont certaines ont été exposées oralement à l’audience) entouraient la situation dans laquelle les fausses déclarations ont été faites et la pénalité a été ramenée à 100 $. La CAF reconnaît qu’il s’agit d’un cas limite mais n’est pas convaincue que le j.a. a commis une erreur de droit. L’appel de la Commission est rejeté.
