| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
Sommaire:
Pénalité de 21 063$ (17 fausses déclarations X 3 fois le taux de prestations établi à 413$) infligée pour émission de faux relevés d'emploi. Le c.a., sans explication, juge qu'une fois le taux était suffisant. Erreur de droit selon le j.a. Le c.a. a substitué sa discrétion à celle de la Commission sans établir que cette dernière n'avait pas exercé sa discrétion d'une façon judiciaire et qu'elle avait agi de façon arbitraire et sans fondement dans les faits établis.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
envers l'employeur |
|
|
Sommaire:
Pénalité de 21 063$ (17 fausses déclarations X 3 fois le taux de prestations établi à 413$) infligée pour émission de faux relevés d'emploi. Le c.a., sans explication, juge qu'une fois le taux était suffisant. Erreur de droit selon le j.a. Le c.a. a substitué sa discrétion à celle de la Commission sans établir que cette dernière n'avait pas exercé sa discrétion d'une façon judiciaire et qu'elle avait agi de façon arbitraire et sans fondement dans les faits établis.
