| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
réexamen d'une pénalité |
pouvoir de réduire |
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Sommaire:
La pénalité de 3 120 $ a été réduite à 156 $ par le j.a. La CAF maintient qu'un c.a. ou un j.a. ne peuvent intervenir et substituer leur estimation concernant le montant à déterminer pour une pénalité à moins qu'il soit clair pour eux que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire " de façon non judiciaire ". Rien dans le dossier ne permet d'en arriver à une telle conclusion.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
La pénalité de 3 120 $ a été réduite à 156 $ par le j.a. La CAF maintient qu'un c.a. ou un j.a. ne peuvent intervenir et substituer leur estimation concernant le montant à déterminer pour une pénalité à moins qu'il soit clair pour eux que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire " de façon non judiciaire ". Rien dans le dossier ne permet d'en arriver à une telle conclusion.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Le principe énoncé dans l'affaire Gates (A-0600.94) concernant le fardeau de la preuve lorsqu'il est question de fausses déclarations est réaffirmé par la CAF. Les fausses déclarations étaient si évidentes et les circonstances, surtout " le fait que le prestataire a touché des prestations d'assurance-chômage plusieurs fois auparavant " et le fait que " les cartes sont explicites ", étaient telles que le c.a. avait raison d'affirmer qu'il revenait alors au prestataire d'offrir une explication qui réfuterait la conclusion que les fausses déclarations ont été faites sciemment.
