Décision 18053

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18053   Reed  Anglais 1990-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

En réponse à l'allégation du prestataire voulant que la pénalité établie était supérieure à ce que la Loi permet (trois fois le montant des prestations hebdomadaires), je signale que cette pénalité peut être établie pour «chacune» des fausses déclarations faites. Pénalité imposée : 1 160 $. Maximum permis : 290 $ x 3 x 16 = 13 920 $.


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