| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La Commission ne peut faire une enquête détaillée sur toutes les affaires et vérifier la véracité de toutes les déclarations, pas plus que les policiers qui patrouillent sur les autoroutes ne peuvent éliminer tous les excès de vitesse. Les sanctions doivent donc être sévères.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
état de santé |
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Sommaire:
La preuve montre qu'elle était soumise à du stress et présentait certains troubles émotifs; son attitude laisse voir qu'elle perçoit la réalité de façon très différente de ce à quoi on pourrait s'attendre de quelqu'un dans sa situation. Responsabilité limitée. Pénalité ramenée de 261 $ à un montant symbolique de 10 $.
