| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
Sommaire:
L'art. 47 prévoit une pénalité ne dépassant pas trois fois le taux des prestations hebdomadaires du prestataire. Dans le cas présent, la pénalité équivalait à la moitié du taux pour chaque déclaration. En conséquence, je suis convaincu qu'on a tenu compte de toutes les circonstances atténuantes.
