| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
Le c.a. a réduit à 400 $ la pénalité de 1 536 $. La Commission a interjeté appel faisant valoir que le c.a. avait négligé de donner des précisions suffisantes sur l'erreur qu'elle avait commise en exerçant son pouvoir discrétionnaire. Le juge-arbitre a estimé que le prestataire avait présenté une nouvelle preuve au c.a., et que la pénalité avait correctement été réduite. Examen approfondi des décisions les plus récentes rendues par la CAF concernant les pénalités : Purcell, Morin et Dunham.
