Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
envers l'employeur |
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Sommaire:
Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
représentation fausse |
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Sommaire:
Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.