Décision 40975

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40975   Marin  Français 1998-04-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Employer  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  envers l'employeur 

Sommaire:

Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  représentation fausse 

Sommaire:

Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité  circonstances atténuantes 

Sommaire:

Pénalité infligée à l'employeur pour avoir fait 5 déclarations fausses. L'entreprise familiale traversait une crise économique, les membres de la famille se sont donc prêtés à une suspension de salaires alors qu'ils vaquaient à leurs obligations habituelles, tout en retirant des prestations. J.A. affirme que le dépôt de faux relevés d'emploi fût motivé non pas par un manque d'emploi mais bien par un manque d'argent. Donc, le reproche fait relativement aux fausses déclarations a été établi.


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