| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
|
|
Sommaire:
La Cour a déterminé que le juge arbitre n'avait pas tiré sa conclusion de façon absurde ou arbitraire, et elle a décidé que la pénalité imposée par la Commission n'était pas déraisonnable étant donné les faits présentés devant le conseil arbitral et le juge arbitre.
