Décision A-0046.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0046.03 Gray Kathleen  Federal  Anglais 2003-12-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  55884 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité  circonstances atténuantes 

Sommaire:

La Cour a déclaré que lorsqu'un prestataire allègue qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des difficultés financières, la Commission ou le conseil arbitral doit déterminer si ces allégations constituent des circonstances atténuantes qui pourraient entraîner une réduction de la pénalité. La Cour estime que le conseil arbitral a mal exercé sa compétence en ne statuant pas sur l'argument de difficultés financières du prestataire.


Date de modification :