| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
Cette affaire concerne la réduction d'une pénalité par un JA, qui a pris cette décision à la lumière du fait que le prestataire devait la "rembourser" et qu'il s'était montré enclin à coopérer. La Cour a statué à maintes reprises que les circonstances atténuantes applicables étaient celles qui existent avant ou au moment d'imposer la pénalité. Le remboursement est un fait qui a lieu après l'imposition de la pénalité. Admettre sa culpabilité lorsqu'on est mis en présence par la Commission d'une preuve d'infraction ne constitue pas un facteur atténuant.
