| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
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Sommaire:
À l'origine, le montant de la pénalité était de 462 $, mais par suite de la décision du c.a., la Commission l'a réduite à 231 $. Circonstances atténuantes invoquées : véritable possibilité d'éviction, mari en chômage, trois enfants en cause, heures de travail minimales et paiements reçus un mois plus tard. Le j.a. n'a pas été impressionné par la compassion et l'indulgence manifestées par la Commission. Le but d'une pénalité est de punir, pas de détruire. Le j.a. a suggéré de réduire la pénalité à 150 $, voire à 100 $.
