| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La Commission peut imposer une pénalité ne dépassant pas le triple du taux hebdomadaire. Dans le cas qui nous occupe, la pénalité représentait la moitié du taux relatif à chacune des [10 fausses] déclarations. Il semblerait que les circonstances atténuantes aient déjà été prises en considération.
