| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
deuxième offense |
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Sommaire:
Selon l'avocat de l'assuré, l'infraction doit être considérée comme une infraction continue par rapport à la première où il y a eu désistement d'appel et pour laquelle l'assuré a payé une pénalité de 100%. Les conclusions du Conseil étaient raisonnables et n'étaient ni absurdes ni arbitraires.
