Décision A-0251.02

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0251.02 Dion Sonia et al  Federal  Français 2003-11-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  53724 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  champ d'application 

Sommaire:

La CAF s'est dite satisfaite que le juge-arbitre n'avait commis aucune erreur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

La CAF s'est dite satisfaite que le juge-arbitre n'avait commis aucune erreur.


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