Décision 25742

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25742   Forget  Anglais 1994-11-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  montant de la pénalité 

Sommaire:

Taux de prestations de l'assuré: 304 $ par semaine. Les cartes de déclaration ont été falsifiées 19 fois. La Commission pouvait imposer une pénalité équivalant à 3 fois le taux hebdomadaire des prestations (3 x 304 $ = 912 $) pour chacune des 19 demandes (19 x 912 $ = 17 328$. Pénalité imposée: 5 776 $.


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