| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
deuxième offense |
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Sommaire:
Pénalité de 5 589 $ infligée pour 23 fausses déclarations. Prestataire informée à tort d'une fausse déclaration plutôt que de 23. Le juge-arbitre a conclu que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et a accueilli l'appel au lieu de modifier le montant de la pénalité. La CAF estime que le j.a. a omis d'exercer sa compétence. L'affaire est renvoyée au j.a. ou au c.a. pour qu'il fixe le montant de la pénalité en fonction d'une fausse déclaration.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
avis de décision |
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Sommaire:
Pénalité de 5 589 $ infligée pour 23 fausses déclarations. Prestataire informée à tort d'une fausse déclaration plutôt que de 23. Le juge-arbitre a conclu que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et a accueilli l'appel au lieu de modifier le montant de la pénalité. La CAF estime que le juge-arbitre a omis d'exercer sa compétence. L'affaire est renvoyée au juge-arbitre ou au c.a. pour qu'il fixe le montant de la pénalité en fonction d'une fausse déclaration.
