Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Les cartes de déclaration sont faciles à remplir. Si le prestataire fait une fausse déclaration en répondant à la question « Avez-vous travaillé - oui ou non », il est difficile de prouver que la fausse déclaration n'a pas été faite sciemment.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
montant de la pénalité |
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Sommaire:
La pénalité maximale permise est de trois fois le taux des prestations. La Commission a imposé une pénalité équivalant à la moitié; il s'agit d'une décision rendue sommairement qui devrait d'une certaine façon consoler le prestataire.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
raison d'être |
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Sommaire:
Il s'agit d'une décision qui permet en même temps de maintenir l'intégrité du régime d'a.-c. lorsque son administration doit si souvent s'appuyer sur la divulgation volontaire par les prestataires.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il est tout à fait normal d'exiger d'un prestataire qu'il fournisse une explication rationnelle ou raisonnable lorsqu'il fait une fausse déclaration en répondant à une question simple [Avez-vous travaillé? Non]. Il n'appartient pas à la Commission d'en faire la preuve au-delà de tout doute raisonnable.