| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
montant de la pénalité |
circonstances atténuantes |
|
Sommaire:
L'application automatique d'une pleine pénalité quand il n'y a " pas de circonstances atténuantes " n'est pas l'exercice d'une discrétion judiciaire. Le j.a. reconnaît qu'il devrait y avoir une certaine uniformité dans les pénalités infligées et que la Commission a droit à un certain respect dans sa façon d'infliger des pénalités. Il a néanmoins décidé que, à moins que la Commission ne soit prête à dire pourquoi elle inflige une pleine pénalité dans tous les cas où il y a absence de circonstances atténuantes, elle n'agit pas de façon objective, mais arbitraire. La pénalité a été réduite à 25 %. L'appel de la Commission devant la CAF est en instance.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
pénalité |
politique de la Commission |
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Sommaire:
L'application automatique d'une pleine pénalité quand il n'y a " pas de circonstances atténuantes " n'est pas l'exercice d'une discrétion judiciaire. Le j.a. reconnaît qu'il devrait y avoir une certaine uniformité dans les pénalités infligées et que la Commission a droit à un certain respect dans sa façon d'infliger des pénalités. Il a néanmoins décidé que, à moins que la Commission ne soit prête à dire pourquoi elle inflige une pleine pénalité dans tous les cas où il y a absence de circonstances atténuantes, elle n'agit pas de façon objective, mais arbitraire. La pénalité a été réduite à 25 %. L'appel de la Commission devant la CAF est en instance.
