Résumé du litige : pouvoir de défalcation

Décision T2043.13 Texte complet de la décision T2043.13

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Suite à une enquête, la Commission a conclu que le travail indépendant du prestataire n'était pas d'une mesure limitée au cours de la période où il recevait des prestations. Le prestataire a été déclaré rétroactivement inadmissible. Le prestataire a demandé que sa dette soit défalquée en vertu de l'article 56(2) du RAE. La Commission n'a pas donné suite à cette demande parce que le prestataire travaillait et n'avait pas déclaré ses revenus. La CAF a jugé que les déclarations du prestataire concernant ses heures de travail menaient à la conclusion qu'il avait fait une déclaration fausse ou trompeuse, qu'il ait ou non su que sa déclaration était fausse ou trompeuse. La CAF a expliqué que la Commission ne pouvait exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer les montants reçus par le prestataire à titre de prestations car le législateur avait clairement voulu faire reposer entièrement sur le prestataire la responsabilité de toute erreur ou fausse déclaration contenue dans la demande de prestations. Demande de contrôle judiciaire rejetée.

Décision A0053.10 Texte complet de la décision A0053.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le prestataire a déposé un avis d'appel en indiquant qu'il n'avait jamais explicitement demandé la défalcation. Pour ce qui est de la question de défalcation, la CAF a conclu que la défalcation n'avait jamais été demandée, donc, cette question n'avait pas à être considérée. Dans des motifs concordants, le juge Stratas a conclu que même si la défalcation n'avait pas été demandée, la question portant sur la juridiction du CA en matière de défalcation devrait être considérée. Selon le juge Stratas, les modifications au libellé du paragraphe 114(1) de la LAE qui inclut les mots « Quiconque fait l'objet... » avaient pour but de permettre des appels portant sur la défalcation au CA et au JA. Cette conclusion contredit la jurisprudence existante.

Décision 68945 Texte complet de la décision 68945

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Ce CUB est lié à 100 autres CUBs entre 68945 et 69045 et le CUB 67714A, appels des prestataires et de la Commission - le CUB 68945 est la même décision pour tous les cas. Tous les cas sont liés à la formation d'une banque de temps ou un cumul d'heures entre les années 1992 et 1997. L'employeur, Pavages Continental, a plaidé coupable à certaines accusations en Cour provinciale du Québec et s'est vu imposer une amende de 80,000 $. Pour les les prestataires, il ya eu des répartions rétroactives de rémunération et des recalculs de leurs taux de prestations basés sur des déterminations de l'Agence du revenu du Canada ayant pour résultat des trop-payés et des pénalités imposées pour des déclarations fausses ou troupeuses. Le juge-arbitre s'est limité sur deux questions: la défalcation du trop-payé et du quantum des pénalités imposées. Après une étude complète de la jurisprudence sur les défalcations, le juge-arbitre a conclu le suivant: <<... conscient de la limite de ma compétence de juge-arbitre ......, je recommande à la Commission de désigner des agents différents pour refaire le travail exigé par les lignes directrices et réévaluer le remboursement du trop-payé dans chaque cas de façon à déterminer si ces montants risquent d'imposer aux débiteurs un préjudice abusif >>.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité relevé d'emploi

Décision T1721.06 Texte complet de la décision T1721.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le prestataire avait un gros trop-payé couvrant trois périodes de prestations et provenant de décisions rétroactives sur l'assurabilité de son emploi avec une entreprise dont il contrôlait plus de 40 % des actions votantes. Le juge de la Cour fédérale a maintenu la discretion de la Commission de ne pas défalquer la dette du prestataire en vertu de l'article 56 du Règlement sur l'a-e. Les appels par le prestataire ont tout simplement suspendu la période de limitation de six ans sur le recouvrement. La période de limitation de six ans s'applique parce que le prestataire a fait des déclarations fausses ou trompeuses, sans égard à l'intention derrière les déclarations. En ce qui concerne la question de «préjudice abusif», le prestataire a un emploi saisonnier, jouit d'un patrimoine qui n'est pas sans actif et retient l'option de payé la dette sous forme de versement échelonnés. Le mécanisme d'exception que constitue la défalcation vise des cas d'espèce très particuliers considérant que les créances en cause appartiennent au bien commun. Voir aussi la décision liée A-213-06 de la CAF: «Cette Cour n'ayant pas compétence pour entendre une demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'un refus de demande de défalcation aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi, la demande est rejetée».

Décision T0395.06 Texte complet de la décision T0395.06

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La Section de la première instance de la Cour fédérale a reconnu que le pouvoir du juge est limité à donner certaines instructions - mais que les instructions ne peuvent permettre au juge de se substituer à la Commission pour rendre la décision à sa place. La Cour a retourné le dossier à la Commission pour qu'elle procède à une nouvelle analyse de la demande de défalcation en tenant compte de tous les éléments pertinents, et en rejetant les éléments non pertinents, se référant à titre indicatif aux éléments qui font partie de l'analyse de la présente décision. La Cour a aussi incité fortement la Commission à appliquer le règlement permettant la défalcation des sommes réclamées aux demandeur.

Décision A-0365.04 Texte complet de la décision A-0365.04

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La Cour d'appel se dit en accord avec le juge de la Cour fédérale et soutient que la Commission, lors de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, doit en premier lieu considérer si la dette est recouvrable. La Commission doit tenir compte des circonstances concernant le remboursement et non celles du trop payé et de la demande de prestations. Ce n'est que lorsque la Commission a conclu qu'il y aurait un préjudice abusif que les questions tel que la bonne foi, la cause du trop payé et autres deviennent pertinentes.

Décision T-0535.03 Texte complet de la décision T-0535.03

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le prestataire a demandé la défalcation de son trop payé. La Commission refuse, se basant sur la notion de privation injustifiable. Le juge souligne que cette notion s'assimile à celle de préjudice abusif, tel que conclu par la juge Tremblay-Lamer dans l'affaire Côté. La structure de l'article 56 du Règlement donne ouverture à l'exercice par la Commission de son pouvoir discrétionnaire de défalquer ou non, seulement si l'existence de la condition préalable, en l'espèce, le préjudice abusif, a été démontrée. Il conclut qu'en exerçant sa discrétion, la Commission n'a pas à prendre en considération la bonne foi du prestataire, les causes du trop payé et la recommandation du conseil arbitral.

Décision T-0677.01 Texte complet de la décision T-0677.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et le juge-arbitre a recommandé la défalcation du trop-payé résultant d’erreurs de la Commission. Faisant référence à la décision de la CAF, Section de première instance, dans l’affaire Campbell, T-0576.01, le juge souligne que la Commission n’a pas retenu la conclusion de fait du c.a. et du j.a. et, en agissant ainsi, elle a ignoré un facteur pertinent et n’a pas exercé judiciairement son pouvoir discrétionnaire. Demande de contrôle judiciaire accueillie et affaire renvoyée à la Commission pour réexamen.

Décision T-0576.01 Texte complet de la décision T-0576.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Puisque le Conseil arbitral a déterminé que le prestataire était crédible et qu'il n'avait fourni aucune information fausse ou trompeuse, la Commission, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ne peut pas rendre une décision différente de celle du Conseil. En ne prenant pas en considération les constatations du Conseil, la Commission a entravé son exercice du pouvoir discrétionnaire, et on peut affirmer qu'elle n'a pas exercé son pouvoir judiciairement. L'examen judiciaire est approuvé et l'affaire devra être reconsidérée par la Commission.

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision T-0027.99 Texte complet de la décision T-0027.99

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Une demande de contrôle judiciaire ne peut réussir à moins de franchir deux barrières: 1) le versement ne résulte pas d'une déclaration ou d'une représentation fausse ou trompeuse et 2) il doit être démontré que la Commission a mal exercé sa discrétion en refusant la défalcation. Il existe trois normes de contrôle pour déterminer si une telle intervention est justifiée: une décision simplement mal fondée, une décision déraisonnable ou une décision manifestement déraisonnable. La norme retenue par la Cour est celle de la décision raisonnable. **NOTE: La Commission continuera à recourir à la norme de la décision manifestement déraisonnable pour les cas futurs. D'autres appels seront bientôt entendus par la CAF sur cette question.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité représentation fausse

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit excès de pouvoir
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0009.98 Texte complet de la décision A-0009.98

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. avait excédé sa compétence en renvoyant l'affaire au conseil dans le but de faire défalquer les pénalités si elles ne pouvaient être perçues ou s'il en résultait des difficultés excessives pour le prestataire. La Cour conclut que c'est ce que dit précisément l'alinéa 60(1)b) du RAC et que ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer pénalité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision A-0874.97 Texte complet de la décision A-0874.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le c.a. n'avait pas compétence pour décider si la Commission avait à bon droit refusé de défalquer et le j.a. a erré en n'annulant pas la décision du c.a. à cet égard. C'est par demande de contrôle judiciaire devant la Section de première instance de la CAF que la débitrice devait procéder et non pas par appel au c.a. Il va de soi que la Commission a l'obligation de consigner sa décision et de la communiquer à la personne en cause.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 41492 Texte complet de la décision 41492

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Prestataire travaillait pour l'entreprise de son épouse et générait des revenus provenant de son travail, lesquels revenus étaient employés pour les dépenses de la maison. J.A. conclut que dans ces circonstances, il tirait un bénéfice de son travail sous la forme du paiement des dépenses du couple par le truchement des revenus de l'entreprise de son épouse suite au travail qu'il fournissait lui-même. Le CA a donc erré en droit lorsqu'il a décidé d'annuler le trop-payé du prestataire parce que ce dernier ne recevait pas de paiement directe mais que l'argent que l'entreprise de son épouse faisait avec son travail servait aux dépenses de la maison du couple.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération profits d'entreprise
rémunération revenu non en espèces
rémunération revenu entre conjoints

Décision A-0846.97 Texte complet de la décision A-0846.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Prestataire demande au j.a. que la question du trop-payé soit retournée à la Commission avec une recommandation de défalquer. Requête refusée par le j.a. La CAF entérine le refus en déclarant que le j.a. ne saurait commettre d'erreur de droit à cet égard puisqu'il est acquis que la défalcation relève de la Commission. C'est tout au plus un voeu pieux que le j.a. aurait pu émettre; il n'a pas erré en ne l'émettant pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes

Décision A-0858.97 Texte complet de la décision A-0858.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0847.97 Texte complet de la décision A-0847.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0845.97 Texte complet de la décision A-0845.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision A-0857.97 Texte complet de la décision A-0857.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Cas identique à A-0846.97. Voir sommaire indexé sous cette fiche.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité circonstances atténuantes
pénalité rémunération cumul des heures
pénalité réexamen d'une pénalité pouvoir de réduire

Décision 39197 Texte complet de la décision 39197

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il est reconnu que le pouvoir de défalquer relève de l'entière discrétion de la Commission et qu'une décision prise dans l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ne peut être renversée que si le pouvoir discrétionnaire a été exercé d'une façon non judiciaire. Par contre, j.a. a conclu que la jurisprudence antérieure portant sur le par. 60(2) ne peut résister au virement jurisprudentiel survenu dans les causes Purcell (A-0694.94) et Morin (A-0453.95). Depuis ces causes, il se dégage une nouvelle tendance qui reconnaît au conseil la compétence d'exercer un plus grand contrôle sur les décisions discrétionnaires de la Commission. J.A. a donc appuyé la décision du conseil indiquant que ce dernier a la compétence requise pour intervenir dans l'exercice de la discrétion de la Commission en vertu du par. 60(2).**NOTE: Commission demande un examen judiciaire devant la CAF puisque la décision était conforme à la Loi et au Règl. et la position de la Commission est soutenue par la jurisprudence récente.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral cadre législatif pouvoir discrétionnaire

Décision 39166 Texte complet de la décision 39166

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

En vertu de l'art. 60 du Règl. la Commission peut défalquer une pénalité ou un trop-payé, si elle estime que, compte tenu des circonstances, la somme est irrécouvrable ou le remboursement de cette somme imposerait au débiteur un préjudice abusif. Cette compétence relève exclusivement de la Commission et le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de l'imposer.

Décision A-0931.96 Texte complet de la décision A-0931.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La j.a. a déclaré illégale la création du trop-payé parce que ne respectant pas les exigences du par. 43(1) de la Loi et a défalqué le montant. S'appuyant sur les mêmes motifs que ceux énoncés dans l'arrêt Girard (A-6-97), la CAF accueillait la demande de contrôle judiciaire de la Commission, annulait la décision du j.a. et ordonnait que la décision du c.a. entérinant la détermination de la Commission soit maintenue.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige

Décision A-0676.96 Texte complet de la décision A-0676.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

CAF conclu que le j.a. a erré en droit puisqu'il n'avait pas l'autorité de réviser la décision de la Commission, par laquelle elle a refusé de donner suite à une recommandation de défalquer un trop-payé. La Commission avait bien exercé son pouvoir en vertu de l'art. 60 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision
juge-arbitre erreurs de droit excès de pouvoir

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Seule la Commission a le pouvoir de défalquer les trop-payés. Ni les Conseils arbitraux ni les juges-arbitres n'ont ce pouvoir. La Commission est alors juge et jury dans une affaire où elle est elle-même partie. C'est la politique officielle du gouvernement de maintenir cette disposition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours

Décision 19346 Texte complet de la décision 19346

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

L'avocat du prestataire a soutenu que l'arrêt FINDENIGG permet de penser qu'un conseil arbitral a la capacité d'exercer le pouvoir conféré à la Commission de défalquer un trop-payé. Je rejette cet argument. (p. 14)

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
conseil arbitral litige confondu possibilité de correction

Décision 18249 Texte complet de la décision 18249

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La législation n'autorise pas les juges-arbitres à annuler un trop-payé. Seule la Commission possède ce pouvoir en vertu de l'art. 60 du RAC. Néanmoins, je recommande fortement à la Commission d'exercer ce pouvoir discrétionnaire en annulant le trop-payé.

Décision 18114 Texte complet de la décision 18114

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Je note que, conformément au par. 60(2) du RAC tel que récemment adopté, tout trop-payé de prestations reçu plus de douze mois avant l'avis peut être défalqué. Comme le trop-payé a été signalé au prestataire le 23 novembre 1987, la portion reçue avant le 23 novembre 1986 devrait être défalquée. Une erreur de la CEIC dans le calcul du taux a créé un trop-payé considérable. Il est bien établi qu'un juge-arbitre n'est nullement habilité, pas plus que le conseil, à radier un trop-payé. Seule la CEIC peut exercer son pouvoir discrétionnaire en la matière.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision 18081 Texte complet de la décision 18081

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Bien que je constate que l'art. 60 du RAC vient tout juste d'être modifié pour permettre à la Commission de renoncer au recouvrement du trop-payé dans certaines circonstances non visées par l'ancien règlement, c'est encore la Commission qui décide de se prévaloir ou non de cette option.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement

Décision 16984 Texte complet de la décision 16984

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Taux de prestations recalculé à cause d'une erreur faite par la Commission. Malheureusement pour le prestataire, la discrétion de remettre les trop-payés est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercée ni par le conseil ni par le juge-arbitre.

Décision 16775 Texte complet de la décision 16775

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Si la chose est regrettable du point de vue du prestataire, le pouvoir de radier un trop-payé de prestations exposé au par. 60 relève exclusivement de la CEIC et ne peut être exercé ni par un conseil arbitral ni par un juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours non rémunérés

Décision 16689 Texte complet de la décision 16689

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Le conseil s'est servi du règl. 60 pour dispenser l'assuré de tout remboursement. Il est clair que, sur cette question de défalcation de trop-payé, le conseil a outrepassé les limites de sa compétence. La jurisprudence a maintes fois soutenu que seule la CEIC a cette discrétion.

Décision 16083 Texte complet de la décision 16083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Je trouve presque abusif pour la Commission de ne pas avoir défalqué son trop-payé. La pratique consistant à refuser de considérer le par. 60 lorsque le prestataire interjette appel n'est pas valable. Cette pratique porte préjudice au prestataire. On gaspille du temps, de l'énergie et de l'argent.

Décision 15229 Texte complet de la décision 15229

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La Commission a statué que l'art. 60 du Règlement ne doit pas être considéré tant que le prestataire n'a pas expiré toutes les sources d'appel. Cela me parait être un énorme gaspillage de l'argent des contribuables. La radiation rapide n'entraînerait plus les litiges et les coûts subséquents.

Décision 14133A Texte complet de la décision 14133A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Certains commentaires portant sur le pouvoir discrétionnaire de la Commission aux termes de RAC 60 et des recommandations des juges-arbitres qui sont rarement suivies à cet égard; on pourrait envisager de défalquer avant plutôt qu'après la décision du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
création d'emplois rémunération à rembourser

Décision 14809 Texte complet de la décision 14809

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Nul doute, étant donné le faible revenu du prestataire lorsqu'il était employé, que le remboursement du montant innocemment reçu le mettrait en difficulté financière. Le juge-arbitre n'a pas la compétence nécessaire pour radier la dette, l'affaire relevant de la compétence exclusive de la Commission en vertu de l'art. 60 du RAC.

Décision 14647 Texte complet de la décision 14647

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Quelle que soit la compassion que puisse ressentir un juge-arbitre envers un prestataire, l'annulation d'une demande de remboursement ressortit uniquement à la compétence de la Commission, conformément à l'art. 60 du RAC.

Décision 14375 Texte complet de la décision 14375

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La radiation du trop-payé ou l'établissement de modalités « indulgentes » de remboursement est à l'entière discrétion de la Commission et ne peut être ordonné par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs raison d'être du conseil
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

Décision 13944 Texte complet de la décision 13944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Recommandation du conseil non acceptée. À la place, la Commission a décidé, et selon moi de façon raisonnable, de mener sa propre enquête quant à la capacité du prestataire de rembourser le trop-payé. La discrétion en vertu de l'art. 60 est une question pour la Commission et non pas pour le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations

Décision 13594 Texte complet de la décision 13594

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il est reconnu que le pouvoir de renoncer au remboursement d'un trop-payé en vertu du règl. 60(1)e) est conféré exclusivement à la Commission; il ne peut être exercé par un juge-arbitre ou un conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage programme gouvernemental

Décision 13523 Texte complet de la décision 13523

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Erreur de la CEIC. å la lecture même du règl._60, il appert clairement que la discrétion de défalquer appartient exclusivement à la Commission, non au juge-arbitre. En explique le pourquoi.

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

C'est regrettable, mais je n'ai pas le pouvoir d'annuler le trop-payé. Ce pouvoir relève de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un conseil ou un juge-arbitre. C'est la Commission qu'il faut blâmer pour le trop-payé considérable.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision 12980 Texte complet de la décision 12980

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il interjette appel de la demande de remboursement du trop-payé. Il s'agit d'une question que seule la Commission doit trancher selon les dispositions du règl. 60 et qui ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 12783 Texte complet de la décision 12783

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La Commission est le seul tribunal qui puisse décider de lever l'obligation de rembourser un trop-payé selon le règl. 60. La déclaration du juge dans la décision CUB 12443 est très bien fondée. Même le prestataire qui fait l'objet d'un trop-payé a droit à la protection de la loi selon la Charte.

Décision 12739 Texte complet de la décision 12739

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Je remarque qu'en vertu du règl. 60, la Commission a le pouvoir de faire grâce des trop-payés. C'est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire de la Commission, et non de celui du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi mise en garde

Décision 12682 Texte complet de la décision 12682

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Taux de prestations hebdomadaires corrigés rétroactivement. La prestataire peut souhaiter demander à la Commission d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du règl. 60 et d'annuler le trop-payé en tout ou en partie. Je n'ai pour ma part aucun pouvoir à cet égard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations

Décision 12632 Texte complet de la décision 12632

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il a été soutenu à plusieurs reprises que le pouvoir discrétionnaire aux termes du règl. 60 revient uniquement à la Commission et que toute décision à cet égard ne peut faire l'objet d'une révision, que ce soit par le juge-arbitre ou le conseil arbitral.

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Je ne peux en droit lever l'obligation de rembourser le trop-payé. Seule la Commission a ce pouvoir. Je propose que la Loi sur l'a.-c. soit modifiée de façon à donner le pouvoir à un juge-arbitre par exemple, de décider s'il y a lieu de lever l'obligation de rembourser. Sinon, c'est la Commission qui agit à la fois en qualité de percepteur, de procureur et de juge.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable

Décision 12353 Texte complet de la décision 12353

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Je me permets de recommander à la Commission de réexaminer le cas afin de vérifier si elle doit exercer ses pouvoirs discrétionnaires en vertu du règl. 60 et annuler le trop-payé en tout ou en partie parce qu'il entraînerait une privation injustifiable. Une décision à cet égard n'est pas de mon ressort.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage semaine entière de travail
semaines de chômage revenus

Décision 12344 Texte complet de la décision 12344

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

C'est une situation aberrante, mais le seul organisme qui a le pouvoir de supprimer un recouvrement à la Commission est la Commission elle-même. Le conseil arbitral n'a aucun pouvoir à cet égard et cette décision n'est pas non plus de mon ressort.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage coiffure

Décision 11927 Texte complet de la décision 11927

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il est de la juridiction exclusive de la CEIC, en vertu du règl. 60, de défalquer tout montant dû pour pénalités et trop-payé.

Décision 11914 Texte complet de la décision 11914

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Cela ne peut être fait que par la CEIC elle-même. Le juge-arbitre n'a pas le pouvoir de défalquer les montants qui ont été payés par erreur. Cela est vrai indépendamment de qui a causé l'erreur. Les erreurs commises par la CEIC ne dégagent pas la prestataire de son obligation de rembourser.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil habilité à siéger

Décision 11732 Texte complet de la décision 11732

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Les juges-arbitres n'ont aucun pouvoir pour réduire ou annuler le remboursement de montants qui ont été versés à tort. Le droit de prendre des mesures à cet égard appartient exclusivement à la CEIC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation assujettissement

Décision 11509 Texte complet de la décision 11509

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Il est nettement précisé que ce pouvoir d'annulation d'un montant dû est de la compétence exclusive de la Commission et ne peut être exercé par un juge-arbitre ni un conseil arbitral.

Décision 10994 Texte complet de la décision 10994

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

La décision d'abandonner ou d'annuler les trop-payés incombe exclusivement à la CEIC; un juge-arbitre n'a aucune autorité pour l'imposer. Il m'est toutefois loisible de recommander à la CEIC de prendre en considération l'art. 60 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage si peu de temps

Décision A-0233.79 Texte complet de la décision A-0233.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
Sommaire :

Un stress considérable a été l'argument présenté à l'appui d'un préjudice causé aux personnes par la Commission en vertu de l'art. 43. Le redressement d'un préjudice doit être traité autrement, tel qu'il est indiqué au règl. 60 qui a déjà fait l'objet d'un renvoi. [p. 19]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage
conseil arbitral pouvoirs précédents
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen

Décision 24609 Texte complet de la décision 24609

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

La Commisson détient un pouvoir discrétionnaire en matière de défalcation (voir CORNISH-HARDY). Il n'appartient donc pas au juge-arbitre d'examiner les états financiers d'un prestataire pour déterminer si la défalcation est justifiée.

Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

Pour contester l'exercice irrégulier de discrétion par la Commission, l'assuré devrait faire une demande en vertu de l'article 18 à la Section de première instance de la Cour fédérale, une procédure onéreuse, ce qui, essentiellement, prive les gens d'un recours viable contre le mauvais usage de la discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable

Décision 15929 Texte complet de la décision 15929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la CEIC en vertu de l'art. 60 du Règlement peut être revu par le tribunal approprié, mais pas par le conseil ou le juge-arbitre. Voir l'affaire CORNISH-HARDY. Le conseil a outrepassé sa compétence en limitant le montant de l'obligation de la prestataire en vertu de l'art. 49.

Décision A-0647.78 Texte complet de la décision A-0647.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

L’article 79 (maintenant 114) de la Loi accorde un droit d’appel à un prestataire s’estimant lésé par une décision de la Commission concernant une demande ou un nouvel examen en vertu de l’article 43 (maintenant 52) de la LAE. L’alinéa 44(i) (maintenant 54(k)) de la LAE n'a pas pour but d'autoriser un appel à l'encontre de la décision de la Commission de défalquer un trop-payé et l’article 60 (maintenant 56) du RAE ne prévoient aucun appel à l’encontre de la non-défalcation d’un trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel qui
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