Résumé du litige : autorisation

Décision A-0372.96 Texte complet de la décision A-0372.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

CAF a conclu que la décision de la Commission de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours visé au par. 26(1) de la Loi n'est pas susceptible d'appel en vertu du par. 26(8). En conséquence, ni le c.a., ni le j.a., ni cette cour n'ont compétence pour entendre une attaque contre la décision de la Commission pour le motif que le requérant aurait été victime de discrimination au sens de l'art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés. C'est à un autre forum qu'il aurait dû s'adresser.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision 20309A Texte complet de la décision 20309A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

La CEIC a expliqué qu'elle avait divisé la grande région de Montréal en diverses sous-régions administratives; dans les sous-régions où il y avait une demande de policiers, les assurées ont été dirigées au cours; les autres ne l'ont pas été. Pouvoir discrétionnaire exercé de façon judiciaire.

Décision 20309 Texte complet de la décision 20309

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Cause retournée au Conseil afin de vérifier si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire comme le veut CHARTIER. Étudiantes à l'Institut de police de Nicolet venant toutes d'une même région. Certaines auraient été dirigées et d'autres non.

Décision 20206 Texte complet de la décision 20206

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Le prestataire a également soutenu que d'autres étudiants de sa classe touchaient des prestations pendant qu'ils suivaient le cours. Un conseil arbitral ou un juge-arbitre ne peut tenir compte de plaintes de cette nature, peu importe leur degré de sincérité. Les autres cas peuvent être différents sous d'importants aspects.

Décision 17390A Texte complet de la décision 17390A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Le refus de la Commission de diriger les résidents de la N.-É. vers un cours d'agent de police alors que les résidents des provinces adjacentes y étaient dirigés ne contrevient pas à l'art. 7 de la Charte. Les droits purement économiques ne sont pas protégés par l'art. 7. Je ne crois pas que l'administration d'un programme national en consultation avec les responsables provinciaux de façon à tenir compte des différents besoins des provinces contrevienne au par. 15(1) de la Charte.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 17462 Texte complet de la décision 17462

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Le fait que le prestataire ne profitait pas de la loi au même titre que ses collègues de classe des autres provinces et que les étudiants noirs de sa propre province ne contrevient pas aux art. 6 et 15 de la Charte.

Décision 13814A Texte complet de la décision 13814A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

On allègue que l'inadmissibilité du prestataire est due à la discrimination aux termes de l'art. 15 de la Charte. Je ne suis pas d'accord. Il a été traité du point de vue de la loi de la même manière que tout autre prestataire qui suit un cours à plein temps vers lequel il n'a pas été dirigé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales retard du mandataire
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission ne créent pas de précédents

Décision 14658A Texte complet de la décision 14658A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Allusion à la Charte. Référence à d'autres prestataires. Ni un juge-arbitre ni un conseil ne peut exercer le pouvoir discrétionnaire établi au par. 26(1). Même si le cours avait déjà été approuvé, la Commission a apparemment modifié sa politique.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours présomption

Décision 17208 Texte complet de la décision 17208

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Contestation en vertu de la Charte : une collègue de classe, aussi une infirmière ayant un emploi, a été dirigée vers le même cours. La collègue a reçu de l'a.-c. non pas à la suite d'une interprétation correcte de la Loi, mais en raison d'une erreur du personnel de la Commission. L'appel de la prestataire est rejeté.

Décision 16920 Texte complet de la décision 16920

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

L'argument suivant lequel il y avait discrimination selon la Charte des droits du fait que 5 membres d'une minorité visible ont été dirigés au cours et également plus d'anglophones que de francophones en proportion l'ont été, n'a pas été retenu.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation pouvoir législatif

Décision 13997A Texte complet de la décision 13997A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Le juge-arbitre a demandé de l'information sur le prétendu traitement inégal des prestataires qui ont suivi le même cours. Les différences de traitement sont entièrement expliquées par la Commission et acceptées par le juge-arbitre. Aucun des prestataires n'a été dirigé vers le cours, mais quelques-uns ont réussi à prouver leur disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation pouvoir législatif

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Ce qui est le plus ennuyeux, c'est que la Commission n'applique pas la loi aux autres personnes dans la même situation et que les stagiaires payants n'ont pas à se chercher un emploi. IL n'y a aucune sanction obligatoire pour cette catégorie, ce qui conduit à une application arbitraire de la loi. Examen de la Charte. Jugement différé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
formation autorisation pouvoir législatif

Décision 12251 Texte complet de la décision 12251

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Art. 15 de la Charte en cause. Le prestataire ne s'est vu refuser aucun droit à l'égalité devant la Loi, même si la Commission a établi clairement la distinction entre son cas et ceux qui reçoivent des prestations tout en suivant un cours approuvé par la Commission. [p. 5]

Décision 11979 Texte complet de la décision 11979

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Il trouve discriminatoire de ne pas pouvoir réclamer des prestations alors que d'autres personnes suivant le cours en touchaient. Très grave accusation d'ingérence politique. On ne guérit pas le mal par le mal et une ingérence indue ne donne pas plus de poids à sa demande.

Décision 10644 Texte complet de la décision 10644

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation discrimination
Sommaire :

Selon le prestataire, deux de ses compagnons de classe ont touché des prestations pendant deux ans, alors qu'il n'a droit qu'à 44 semaines. Je n'ai pas été saisi de ces deux causes. Si la Commission a décidé qu'ils devaient être inscrits pendant deux ans, je n'ai pas le droit de réviser cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation période de prestations prolongée

Décision 26374 Texte complet de la décision 26374

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Période de prestations terminée le 11-1-92. Début du cours le 13-1-92. Selon le prestataire, une séance d'information le 7-1-92 faisait partie intégrante du cours. La séance était obligatoire mais l'établissement a démontré qu'elle ne faisait pas partie intégrante du cours.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral composition du conseil modifiée

Décision 25059 Texte complet de la décision 25059

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Il est admis que la requête de l'assurée à la direction du cours sous l'art. 26 a été accordée par l'agent de la CEIC. Cependant, suite à une révision cette décision a été modifiée le lendemain du début du cours. Le par. 26(8) cité. Vu qu'aucune discrétion n'est prévue dans la Loi, je suis lié par la loi.

Décision 24961 Texte complet de la décision 24961

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Cours dirigé en 3 stages; tenus pour continus en dépit de l'intervalle de 6 semaines, selon le Conseil. Directive mal interprétée; se limitait au stage de base, aucune mention de continuité. Il en aurait été autrement s'il y avait seulement eu l'identification du cours sans référence aux stages.

Décision 24177 Texte complet de la décision 24177

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

La Commission a recommandé un cours à l'assuré et l'a avisé que depuis qu'il avait opté pour la méthode coop, une interruption entre la première et la deuxième session affecterait ses prestations parce qu'elle avait duré plus de 8 semaines.

Décision 20340 Texte complet de la décision 20340

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Présence au cours approuvée du 18-1-88 au 10-1-89, mais non à partir du 11-1-89 à cause d'échecs. Il s'agit de savoir si la CEIC avait le droit de faire des règles administratives pour contrôler le résultat des cours. Il me semble que oui, sinon cela pourrait conduire à des abus.

Décision 17986 Texte complet de la décision 17986

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Il a quitté son emploi le 20 janvier pour suivre un cours et s'est alors rendu compte qu'on ne l'avait pas encore officiellement dirigé vers ce cours, ce qui a été fait le 20 février. Il faut certes considérer qu'entre le 20 janvier et le 20 février, il a suivi le cours de sa propre initiative. Rien n'indique qu'il y ait un effet rétroactif dans un tel cas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire raisons personnelles cours approuvé

Décision 16995 Texte complet de la décision 16995

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

A suivi un cours du 31 août au 16 octobre 1987 et a été présenté par la suite. Selon la politique, il faut payer ses droits de scolarité et faire une déclaration générale de disponibilité. Cours approuvé. Absurde d'exclure quelqu'un pour le même cours alors qu'il est étudiant indépendant à cause du manque de documentation.

Décision A-1122.87 Texte complet de la décision A-1122.87

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Suit un cours sur les instances de la CEIC jusqu'au 14-6-85. Le Conseil maintient que la date véritable de la fin du programme était le 11-6-86 et prolonge la période de prestations jusqu'à cette date. Décision cassée par le juge-arbitre; demande de révision rejetée par la CF.

Décision 14323 Texte complet de la décision 14323

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Référez à: A-1122.87

Décision 14902 Texte complet de la décision 14902

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Dirigé à un cours de 9-84 à 6-85, ensuite à un 2ème du 19-8-85 au 1-11-85 (11 semaines); continue même cours de son propre chef et déclaré inadmissible lundi 4-11-85. Pouvoir discrétionnaire de la CEIC tant par la nature du cours que la durée.

Décision 11324 Texte complet de la décision 11324

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Référez à: A-0825.85

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision A-0825.85 Texte complet de la décision A-0825.85

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Suit des cours du 21-11-83 au 22-6-84 et du 17-9-84 au 8-2-85. Période de prestations prend fin 6 semaines après 22-6-84. Selon le juge-arbitre, le Conseil a eu tort de penser que le cours a pris fin en 6-84. Question de fait que le juge n'était pas autorisé à renverser.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire sens

Décision 12090 Texte complet de la décision 12090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Dirigé vers un cours qui devait se terminer le 13-5; n'ayant pu toutefois satisfaire aux exigences du cours le 13-5, il a décidé de continuer de son propre chef; n'a pas fait preuve de disponibilité à partir du 13-5.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation pouvoir législatif

Décision 11790 Texte complet de la décision 11790

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

La question de droit à décider : le par. 26(1) permet-il à la CEIC de retirer son approbation initiale? La question de fait est celle-ci : en présentant le prestataire au cours, la CEIC s'engageait-elle pour une période fixe ou jusqu'à la fin? Document de présentation nécessaire. Le par. 26(1) ne renferme aucune disposition qui empêche la CEIC d'invalider la présentation au cours à quelque moment. Il ne contient par ailleurs aucune disposition garantissant au prestataire qu'une fois dirigé vers un cours, il pourra le suivre jusqu'à la fin.

Décision 11726 Texte complet de la décision 11726

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation durée
Sommaire :

Le par. 26(1) ne fait aucunement mention de la durée du cours ni de distinction entre les stagiaires payants et les autres dont les frais de scolarité sont payés par la CEIC. Si cours suivi sur les instances de la CEIC, 26(1) s'applique peu importe la durée et qui paie les frais. Suit un cours de 52 semaines sur les instances de la CEIC; plusieurs mois plus tard, le cours est remplacé par un d'une durée de 64 semaines; la CEIC cesse d'appliquer l'art. 26 après 52 semaines. Décision renversée; la durée du cours est sans importance aux termes de l'art. 26.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation définition

Décision A-0692.94 Texte complet de la décision A-0692.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Le j.a. a conclu que l'approbation donnée ne pouvait se limiter à un seul sujet. Jugement renversé par CAF: le par.26(2) ne s'applique qu'à l'égard d'un cours qui se poursuit après la période de prestations(p.p.) mais auquel le prestataire a été dirigé et cours commencé avant l'expiration de la p.p.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation période de prestations prolongée

Décision 25966 Texte complet de la décision 25966

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Référez à: A-0692.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation période de prestations prolongée

Décision 14023 Texte complet de la décision 14023

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Lorsque la preuve d'une telle recommandation existe, elle ne peut être réfutée par une simple déclaration du contraire. L'assuré a signé une entente. Il est clair qu'on lui a recommandé le cours, bien que par erreur. L'art. 26 n'exige pas que le cours soit acheté par la CEIC.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours facteurs à examiner

Décision 11726 Texte complet de la décision 11726

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Le par. 26(1) ne fait aucunement mention de la durée du cours ni de distinction entre les stagiaires payants et les autres dont les frais de scolarité sont payés par la CEIC. Si cours suivi sur les instances de la CEIC, 26(1) s'applique peut importe la durée et qui paie les frais.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision 11559 Texte complet de la décision 11559

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation définition
Sommaire :

Si la CEIC a l'habitude de délivrer des inscriptions conditionnelles, elle devrait cesser de le faire. Le par. 26(1) n'autorise pas la CEIC à le faire. Le CUB-11061 le dit très clairement.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision 34882 Texte complet de la décision 34882

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

La Commission abuserait de son pouvoir discrétionnaire si elle déclarait à un prestataire qu'il est admissible à un cours de formation et lui permettait de suivre le cours pour exiger ensuite, après s'être rendue compte de son erreur, qu'il rembourse les prestations reçues. Cause en appel à la CAF.**NOTE: Il a été décidé d'en appeler à la CAF. La politique de la Commission demeure la même: peu importe à qui la faute, les prestations versées par erreur doivent être remboursées. La jurisprudence a toujours été constante à cet égard.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission voies de recours

Décision 25360 Texte complet de la décision 25360

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

Référez à: A-0576.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision A-0576.94 Texte complet de la décision A-0576.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation erreur de la Commission
Sommaire :

Le prestataire ayant reçu le mauvais formulaire de la part du personnel du CEIC, il a été dirigé vers un cours en octobre 1993 au lieu d'août 1993. Le juge-arbitre a établi que l'arrêt GRANGER ne pouvait pas être invoqué pour refuser les prestations en l'espèce et que le par. 26(8) ne l'empêchait pas de faire droit à l'appel. Pas d'erreur ouvrant droit à révision de la part du juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation recours

Décision S-0070.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision A-0070.94 Texte complet de la décision A-0070.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit. Il a centré son attention sur une question qui n'avait pas été portée en appel devant le conseil arbitral ni devant lui, à savoir la justesse de la décision de la CEIC de ne pas diriger le prestataire vers un autre cours de formation; il s'agit, quoi qu'il en soit, d'une décision ne donnant pas droit à révision. Autorisation d'interjeter appel devant la CS rejetée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs point non en litige
formation période de prestations prolongée emprisonnement

Décision 12048 Texte complet de la décision 12048

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir discrétionnaire
Sommaire :

Suit un cours en 83-84 sur demande de la CEIC; trouve un emploi à l'été 1984 et le quitte en septembre afin de poursuivre son cours cette fois de son propre chef; seule la CEIC peut exercer le pouvoir que confère l'art. 26.

Décision 16920 Texte complet de la décision 16920

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Le fait que l'assuré a été choisi par les autorités provinciales pour suivre des cours ne lie pas la CEIC. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir d'obliger la CEIC à diriger l'assuré aux cours puisqu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 13997A Texte complet de la décision 13997A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Un procès-verbal de la Commission désigne des conseillers d'emploi comme la seule compétence à invoquer aux termes de l'art. 26. Si les conseillers sont des employés de la Commission, cette dernière voudra vérifier si, désignée comme telle, elle n'a pas outrepassé le pouvoir investi à l'art. 26. Pas nécessaire de prendre une décision pour le moment.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 13997 Texte complet de la décision 13997

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Art. 26 n'accorde pas à la Commission elle-même le pouvoir de faire référence. Ce pouvoir doit être exercé par une entité désignée par la Commission. Précisions exigées de la Commission à ce sujet. Jugement différé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité champ d'application incapacité d'obtenir emploi
formation autorisation discrimination

Décision 12090 Texte complet de la décision 12090

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Même si le prestataire peut prouver qu'il aurait été dirigé vers le cours en question, il est toujours tenu de prouver sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation durée

Décision A-0127.77 Texte complet de la décision A-0127.77

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Indemnité de formation versée par EIC pendant la durée du cours. Le prestataire devait prouver qu'un responsable désigné en vertu du par. 26(1) lui avait recommandé de suivre le cours. La brochure de la CAC n'était pas une désignation qui modifiait la désignation réelle.

Décision A-0787.76 Texte complet de la décision A-0787.76

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation pouvoir législatif
Sommaire :

Pour bénéficier de 26(1), il ne suffit pas que l'assurée suive un cours et que le Centre de main-d'_uvre lui verse une allocation de formation; il faut qu'elle ait été dirigée au cours par les autorités désignées. Demande de révision rejetée par la CF.

Décision 68638 Texte complet de la décision 68638

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Les arguments présentés par la prestataire confirment le fait que la seule question en litige est le refus de lui accorder une aide financière, ce qui revient à dire que la véritable question en litige est le refus d'accueillir sa demande d'approbation du cours. L'article 25 exclut toute possibilité d'interjeter appel à l'encontre du refus de la Commission d'accueillir la demande d'approbation de la prestataire.

Décision 38850 Texte complet de la décision 38850

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

En vertu du paragraphe 26(8), la décision de la Commission de refuser de diriger le prestataire vers le cours ou le programme qu’il suivait au cours de la période pertinente ne peut faire l’objet d’un appel.

Décision A-0372.96 Texte complet de la décision A-0372.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

CAF a conclu que la décision de la Commission de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours visé au par. 26(1) de la Loi n'est pas susceptible d'appel en vertu du par. 26(8). En conséquence, ni le c.a., ni le j.a., ni cette cour n'ont compétence pour entendre une attaque contre la décision de la Commission pour le motif que le requérant aurait été victime de discrimination au sens de l'art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés. C'est à un autre forum qu'il aurait dû s'adresser.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination

Décision 28274 Texte complet de la décision 28274

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Cet appel est rejeté car en vertu du par. 26(8) de la loi, aucune décision de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours ou un programme visé au par. 26(1) n'est susceptible d'appel en vertu des articles 79 ou 80.

Décision A-0576.94 Texte complet de la décision A-0576.94

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le prestataire ayant reçu le mauvais formulaire de la part du personnel du CEIC, il a été dirigé vers un cours en octobre 1993 au lieu d'août 1993. Le juge-arbitre a établi que l'arrêt GRANGER ne pouvait pas être invoqué pour refuser les prestations en l'espèce et que le par. 26(8) ne l'empêchait pas de faire droit à l'appel. Pas d'erreur ouvrant droit à révision de la part du juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation erreur de la Commission

Décision 25360 Texte complet de la décision 25360

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Référez à: A-0576.94

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation erreur de la Commission

Décision 23396 Texte complet de la décision 23396

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le Conseil a excédé sa compétence lorsqu'il s'est prononcé sur la décision de la Commission de ne pas diriger la prestataire vers un cours d'études. Le par. 26(8) indique clairement que cette décision n'est pas susceptible d'appel devant le Conseil ou le juge-arbitre. La prestataire peut contester une telle décision, soit en déposant une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne ou en intentant une action à la Cour fédérale du Canada afin d'obtenir une déclaration selon laquelle il y aurait eu violation des droits garantis par la Charte.

Décision 22141 Texte complet de la décision 22141

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Par. 26(8) cité. Il découle de ce qui précède que la décision prise par la Commission de ne pas approuver le cours que suivait le prestataire ne peut être portée en appel devant le conseil arbitral ni devant un juge-arbitre.

Décision 20197 Texte complet de la décision 20197

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Il n'est pas rare que les juges-arbitres se trouvent devant un prestataire qui affirme sincèrement que d'autres personnes ont touché des prestations dans des situations comparables. Toutefois, c'est la Commission qui a le pouvoir discrétionnaire d'approuver la participation d'un prestataire à titre de stagiaire payant. Les juges-arbitres ne peuvent exercer leur propre pouvoir discrétionnaire à sa place. Je devrais toutefois ajouter que si le prestataire estime que l'approbation par la Commission de la participation d'autres prestataires était injuste pour lui, il peut demander une révision en vertu de l'art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale.

Décision 17390A Texte complet de la décision 17390A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en jugeant incorrecte la décision de la CEIC de ne pas diriger les résidents de la N.-É. vers le cours. Le conseil n'était pas habilité à rendre une telle décision, car il n'existait aucune preuve d'abus de discrétion administrative ou de mauvaise foi de la part des agents autorisés à prendre la décision.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation discrimination
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 17578 Texte complet de la décision 17578

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le juge-arbitre ne peut pas modifier la décision de la Commission de refuser de diriger une personne vers un cours.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours but de la législation

Décision 16133 Texte complet de la décision 16133

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le conseil a erré en droit en considérant la prestataire tout comme si elle avait été dirigée au cours par la CEIC. Il ne pouvait ainsi se substituer à la CEIC pour exercer une discrétion propre à cette dernière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 12670 Texte complet de la décision 12670

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit et de fait. Il n'a pas compétence pour décider qu'un cours est approuvé aux termes du par. 26(1).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit pouvoir discrétionnaire

Décision 11559 Texte complet de la décision 11559

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

Dans la présente affaire, conditionnelle ou pas, l'inscription a été refusée. Cependant, le prestataire a continué à recevoir des prestations. Un juge-arbitre ne peut pas modifier la décision que prend la CEIC de ne pas approuver l'inscription.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
formation autorisation définition

Décision 11074 Texte complet de la décision 11074

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
formation autorisation recours
Sommaire :

La Commission n'a jamais rendu de décision quant à déterminer si le prestataire aurait dû être dirigé vers un cours. Quoiqu'on puisse se demander si une telle décision pourrait faire l'objet d'un appel, aucune n'a été prise et il n'y a pas eu de décision d'en appeler.

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