Décision 14902

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14902   Pinard  Français 1988-03-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  durée 

Sommaire:

Dirigé à un cours de 9-84 à 6-85, ensuite à un 2ème du 19-8-85 au 1-11-85 (11 semaines); continue même cours de son propre chef et déclaré inadmissible lundi 4-11-85. Pouvoir discrétionnaire de la CEIC tant par la nature du cours que la durée.


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