Décision A-0787.76

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0787.76 Maisonneuve F.  Federal  Français 1977-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  pouvoir législatif 

Sommaire:

Pour bénéficier de 26(1), il ne suffit pas que l'assurée suive un cours et que le Centre de main-d'_uvre lui verse une allocation de formation; il faut qu'elle ait été dirigée au cours par les autorités désignées. Demande de révision rejetée par la CF.


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