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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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autorisation |
durée |
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Sommaire:
La question de droit à décider : le par. 26(1) permet-il à la CEIC de retirer son approbation initiale? La question de fait est celle-ci : en présentant le prestataire au cours, la CEIC s'engageait-elle pour une période fixe ou jusqu'à la fin? Document de présentation nécessaire.
Le par. 26(1) ne renferme aucune disposition qui empêche la CEIC d'invalider la présentation au cours à quelque moment. Il ne contient par ailleurs aucune disposition garantissant au prestataire qu'une fois dirigé vers un cours, il pourra le suivre jusqu'à la fin.
