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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
période de prestations prolongée |
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Sommaire:
Maintenu par la CAF que le par. 26(2) ne s'applique que dans le cas d'un cours qui se poursuit après la période de prestations mais auquel le prestataire a été dirigé et qu'il a commencé à suivre avant l'expiration de cette période.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
définition |
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Sommaire:
Le j.a. a conclu que l'approbation donnée ne pouvait se limiter à un seul sujet. Jugement renversé par CAF: le par.26(2) ne s'applique qu'à l'égard d'un cours qui se poursuit après la période de prestations(p.p.) mais auquel le prestataire a été dirigé et cours commencé avant l'expiration de la p.p.
