Décision 16995

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16995   Cullen  Anglais 1989-09-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  durée 

Sommaire:

A suivi un cours du 31 août au 16 octobre 1987 et a été présenté par la suite. Selon la politique, il faut payer ses droits de scolarité et faire une déclaration générale de disponibilité. Cours approuvé. Absurde d'exclure quelqu'un pour le même cours alors qu'il est étudiant indépendant à cause du manque de documentation.


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