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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Art. 15 de la Charte en cause. Le prestataire ne s'est vu refuser aucun droit à l'égalité devant la Loi, même si la Commission a établi clairement la distinction entre son cas et ceux qui reçoivent des prestations tout en suivant un cours approuvé par la Commission. [p. 5]
