Décision 12090

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12090   McNair  Anglais 1986-05-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  pouvoir législatif 

Sommaire:

Même si le prestataire peut prouver qu'il aurait été dirigé vers le cours en question, il est toujours tenu de prouver sa disponibilité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  durée 

Sommaire:

Dirigé vers un cours qui devait se terminer le 13-5; n'ayant pu toutefois satisfaire aux exigences du cours le 13-5, il a décidé de continuer de son propre chef; n'a pas fait preuve de disponibilité à partir du 13-5.


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