| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Contestation en vertu de la Charte : une collègue de classe, aussi une infirmière ayant un emploi, a été dirigée vers le même cours. La collègue a reçu de l'a.-c. non pas à la suite d'une interprétation correcte de la Loi, mais en raison d'une erreur du personnel de la Commission. L'appel de la prestataire est rejeté.
