Décision 38850

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38850   Gibson  Anglais 1997-10-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

En vertu du paragraphe 26(8), la décision de la Commission de refuser de diriger le prestataire vers le cours ou le programme qu’il suivait au cours de la période pertinente ne peut faire l’objet d’un appel.


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