Décision 22141

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22141   Bourgeois  Anglais 1992-12-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

Par. 26(8) cité. Il découle de ce qui précède que la décision prise par la Commission de ne pas approuver le cours que suivait le prestataire ne peut être portée en appel devant le conseil arbitral ni devant un juge-arbitre.


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