Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Par. 26(8) cité. Il découle de ce qui précède que la décision prise par la Commission de ne pas approuver le cours que suivait le prestataire ne peut être portée en appel devant le conseil arbitral ni devant un juge-arbitre.