| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a demandé de l'information sur le prétendu traitement inégal des prestataires qui ont suivi le même cours. Les différences de traitement sont entièrement expliquées par la Commission et acceptées par le juge-arbitre. Aucun des prestataires n'a été dirigé vers le cours, mais quelques-uns ont réussi à prouver leur disponibilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
pouvoir législatif |
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Sommaire:
Un procès-verbal de la Commission désigne des conseillers d'emploi comme la seule compétence à invoquer aux termes de l'art. 26. Si les conseillers sont des employés de la Commission, cette dernière voudra vérifier si, désignée comme telle, elle n'a pas outrepassé le pouvoir investi à l'art. 26. Pas nécessaire de prendre une décision pour le moment.
