| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
erreur de la Commission |
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Sommaire:
Le prestataire ayant reçu le mauvais formulaire de la part du personnel du CEIC, il a été dirigé vers un cours en octobre 1993 au lieu d'août 1993. Le juge-arbitre a établi que l'arrêt GRANGER ne pouvait pas être invoqué pour refuser les prestations en l'espèce et que le par. 26(8) ne l'empêchait pas de faire droit à l'appel. Pas d'erreur ouvrant droit à révision de la part du juge-arbitre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Le prestataire ayant reçu le mauvais formulaire de la part du personnel du CEIC, il a été dirigé vers un cours en octobre 1993 au lieu d'août 1993. Le juge-arbitre a établi que l'arrêt GRANGER ne pouvait pas être invoqué pour refuser les prestations en l'espèce et que le par. 26(8) ne l'empêchait pas de faire droit à l'appel. Pas d'erreur ouvrant droit à révision de la part du juge-arbitre.
