| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Il trouve discriminatoire de ne pas pouvoir réclamer des prestations alors que d'autres personnes suivant le cours en touchaient. Très grave accusation d'ingérence politique. On ne guérit pas le mal par le mal et une ingérence indue ne donne pas plus de poids à sa demande.
