| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
La CEIC a expliqué qu'elle avait divisé la grande région de Montréal en diverses sous-régions administratives; dans les sous-régions où il y avait une demande de policiers, les assurées ont été dirigées au cours; les autres ne l'ont pas été. Pouvoir discrétionnaire exercé de façon judiciaire.
