Décision A-0372.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0372.96 Georges Daniel  Federal  Français 1996-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  discrimination 

Sommaire:

CAF a conclu que la décision de la Commission de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours visé au par. 26(1) de la Loi n'est pas susceptible d'appel en vertu du par. 26(8). En conséquence, ni le c.a., ni le j.a., ni cette cour n'ont compétence pour entendre une attaque contre la décision de la Commission pour le motif que le requérant aurait été victime de discrimination au sens de l'art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés. C'est à un autre forum qu'il aurait dû s'adresser.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

CAF a conclu que la décision de la Commission de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours visé au par. 26(1) de la Loi n'est pas susceptible d'appel en vertu du par. 26(8). En conséquence, ni le c.a., ni le j.a., ni cette cour n'ont compétence pour entendre une attaque contre la décision de la Commission pour le motif que le requérant aurait été victime de discrimination au sens de l'art. 15 de la Charte Canadienne des droits et libertés. C'est à un autre forum qu'il aurait dû s'adresser.

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