| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Les arguments présentés par la prestataire confirment le fait que la seule question en litige est le refus de lui accorder une aide financière, ce qui revient à dire que la véritable question en litige est le refus d'accueillir sa demande d'approbation du cours. L'article 25 exclut toute possibilité d'interjeter appel à l'encontre du refus de la Commission d'accueillir la demande d'approbation de la prestataire.
