Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
La Commission n'a jamais rendu de décision quant à déterminer si le prestataire aurait dû être dirigé vers un cours. Quoiqu'on puisse se demander si une telle décision pourrait faire l'objet d'un appel, aucune n'a été prise et il n'y a pas eu de décision d'en appeler.