Décision 11074

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11074   Strayer  Anglais 1985-09-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

La Commission n'a jamais rendu de décision quant à déterminer si le prestataire aurait dû être dirigé vers un cours. Quoiqu'on puisse se demander si une telle décision pourrait faire l'objet d'un appel, aucune n'a été prise et il n'y a pas eu de décision d'en appeler.


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