Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
définition |
|
Sommaire:
Si la CEIC a l'habitude de délivrer des inscriptions conditionnelles, elle devrait cesser de le faire. Le par. 26(1) n'autorise pas la CEIC à le faire. Le CUB-11061 le dit très clairement.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
recours |
|
Sommaire:
Dans la présente affaire, conditionnelle ou pas, l'inscription a été refusée. Cependant, le prestataire a continué à recevoir des prestations. Un juge-arbitre ne peut pas modifier la décision que prend la CEIC de ne pas approuver l'inscription.