Décision 11559

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11559   Cullen  Anglais 1986-01-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  définition 

Sommaire:

Si la CEIC a l'habitude de délivrer des inscriptions conditionnelles, elle devrait cesser de le faire. Le par. 26(1) n'autorise pas la CEIC à le faire. Le CUB-11061 le dit très clairement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

Dans la présente affaire, conditionnelle ou pas, l'inscription a été refusée. Cependant, le prestataire a continué à recevoir des prestations. Un juge-arbitre ne peut pas modifier la décision que prend la CEIC de ne pas approuver l'inscription.


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