| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Le fait que le prestataire ne profitait pas de la loi au même titre que ses collègues de classe des autres provinces et que les étudiants noirs de sa propre province ne contrevient pas aux art. 6 et 15 de la Charte.
