| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
durée |
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Sommaire:
Période de prestations terminée le 11-1-92. Début du cours le 13-1-92. Selon le prestataire, une séance d'information le 7-1-92 faisait partie intégrante du cours. La séance était obligatoire mais l'établissement a démontré qu'elle ne faisait pas partie intégrante du cours.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
composition du conseil |
modifiée |
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Sommaire:
Puisque le premier Conseil saisi de l'affaire a simplement ajourné l'audience pour la reprendre après avoir obtenu des renseignements de la Commission, il fallait que les mêmes membres entendent ce qui venait après la preuve initiale. La composition différente du Conseil invalide la décision.
