| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
pouvoir législatif |
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Sommaire:
Le fait que l'assuré a été choisi par les autorités provinciales pour suivre des cours ne lie pas la CEIC. Ni le conseil ni le juge-arbitre n'ont le pouvoir d'obliger la CEIC à diriger l'assuré aux cours puisqu'il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
L'argument suivant lequel il y avait discrimination selon la Charte des droits du fait que 5 membres d'une minorité visible ont été dirigés au cours et également plus d'anglophones que de francophones en proportion l'ont été, n'a pas été retenu.
