Décision A-0127.77

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0127.77 Nowak R.L.  Federal  Anglais 1977-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  pouvoir législatif 

Sommaire:

Indemnité de formation versée par EIC pendant la durée du cours. Le prestataire devait prouver qu'un responsable désigné en vertu du par. 26(1) lui avait recommandé de suivre le cours. La brochure de la CAC n'était pas une désignation qui modifiait la désignation réelle.


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