Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
formation |
autorisation |
pouvoir législatif |
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Sommaire:
Indemnité de formation versée par EIC pendant la durée du cours. Le prestataire devait prouver qu'un responsable désigné en vertu du par. 26(1) lui avait recommandé de suivre le cours. La brochure de la CAC n'était pas une désignation qui modifiait la désignation réelle.