| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
recours |
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Sommaire:
Il n'est pas rare que les juges-arbitres se trouvent devant un prestataire qui affirme sincèrement que d'autres personnes ont touché des prestations dans des situations comparables. Toutefois, c'est la Commission qui a le pouvoir discrétionnaire d'approuver la participation d'un prestataire à titre de stagiaire payant. Les juges-arbitres ne peuvent exercer leur propre pouvoir discrétionnaire à sa place.
Je devrais toutefois ajouter que si le prestataire estime que l'approbation par la Commission de la participation d'autres prestataires était injuste pour lui, il peut demander une révision en vertu de l'art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale.
