| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formation |
autorisation |
discrimination |
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Sommaire:
Cause retournée au Conseil afin de vérifier si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire comme le veut CHARTIER. Étudiantes à l'Institut de police de Nicolet venant toutes d'une même région. Certaines auraient été dirigées et d'autres non.
