Décision 28274

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28274   Pinard  Anglais 1995-06-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
formation  autorisation  recours 

Sommaire:

Cet appel est rejeté car en vertu du par. 26(8) de la loi, aucune décision de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours ou un programme visé au par. 26(1) n'est susceptible d'appel en vertu des articles 79 ou 80.


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